1. Concernant les cotisations sociales
payables auprès des Urssaf
Pour les entreprises :
Les employeurs dont la date d'échéance Urssaf
intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du
paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour
l'échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces
cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois : des
informations seront communiquées ultérieurement sur la suite.
Aucune pénalité ne sera appliquée.
Quelle est la démarche pour moduler le montant
du règlement des cotisations à l'échéance du 15 mars ?
Les employeurs peuvent moduler leur paiement
en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant
correspondant à une partie des cotisations.
Premier cas -
l'employeur n'a pas encore déposé en ligne sa DSN de février
2020 : il peut la déposer jusqu'au lundi 16 mars 2020 inclus,
en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Second cas - Si
l'employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut
modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant
jusqu'au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et
remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien
jusqu'au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf
(attention, seulement si l'employeur est à l'échéance du 15) selon
un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr
http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
Troisième cas -
l'employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter
le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de
virement.
Si l'employeur ne souhaite pas opter pour un
report de l'ensemble des cotisations et préfère régler les
cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des
cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se
connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et
signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau
message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une
situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre
l'Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix
appel).
Pour les employeurs dont la date d'échéance
intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées
ultérieurement, en vue de l'échéance du 5 avril.
Dernier point : un report ou un accord délai est également
possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les
employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de
retraite complémentaire.
Pour les travailleurs indépendants :
L'échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans
l'attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera
lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants
peuvent solliciter :
- l'octroi de délais
de paiement, y compris par anticipation. Il n'y aura ni majoration
de retard ni pénalité ;
- un ajustement de
leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà
d'une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans
attendre la déclaration annuelle ;
- l'intervention de
l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de
leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière
exceptionnelle.
Quelles démarches ?
Artisans ou commerçants :
- Par internet sur secu-independants.fr, Mon
compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
-
Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif
« Difficultés de paiement »
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Professions libérales :
- Par internet, se connecter à l'espace en ligne sur urssaf.fr et
adresser un message via la rubrique « Une formalité
déclarative » > « Déclarer une situation
exceptionnelle ».
- Par téléphone, contacter l'Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix
appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour
les praticiens et auxiliaires médicaux.
2. Concernant les impôts payables auprès des services des impôts
des entreprises (SIE) de la DGFiP
Pour les entreprises(ou les experts-comptables qui interviennent
pour des clients dans cette situation), il est possible de demander
au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du
règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte
d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont
peut-être encore la possibilité de s'opposer au prélèvement SEPA
auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la
possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service
des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à
tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la
source. Il est aussi possible de reporter le paiement de
leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus
professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si leurs
acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs
acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles
via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer
mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du
mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Pour les contrats de mensualisationpour le paiement du CFE ou de
la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur
impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le
montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met
à disposition un modèle de demande, disponible sur le site
impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des
entreprises.
=> Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas
hésiter à se rapprocher du service des impôts des
entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace
professionnel, par courriel ou par téléphone.